Guide pratique
Honoraires de location à New York : ce que paie le propriétaire
Qui rémunère l’agent, ce qui doit être affiché, et où se situent les frais de l’immeuble, depuis le 11 juin 2025.
La règle en une phrase
Depuis le 11 juin 2025, un agent qui représente le propriétaire ne peut pas facturer d’honoraires au locataire : le propriétaire qui mandate un agent le rémunère.
Concrètement, si vous confiez la location à Raphael
- Ses honoraires sont à votre charge, selon le mandat écrit signé avec The Corcoran Group.
- Un locataire peut toujours mandater et rémunérer son propre agent pour chercher un logement ; cet agent le représente, lui.
- Le coût de la mise en location fait désormais partie de votre budget : un loyer juste et une vacance courte comptent d’autant plus.
Les obligations d’information
L’annonce doit indiquer clairement tous les frais que le locataire devra payer pour louer l’appartement. Avant la signature du bail, le locataire reçoit un récapitulatif écrit et détaillé de ces frais. La loi est contrôlée par le service municipal de protection des consommateurs (DCWP), et les locataires peuvent aussi agir.
Les frais de l’immeuble
Condos et co-ops facturent souvent leurs propres frais de dossier, de traitement ou de déménagement. Ce ne sont pas des honoraires d’agent, mais s’ils sont demandés au locataire, ils doivent figurer dans l’information sur les frais. Par ailleurs, la loi de l’État plafonne ce qu’un bailleur peut demander à un candidat pour une vérification de solvabilité. Vérifiez le barème de votre immeuble avant la mise en ligne.
Les recours en justice
Les professionnels de l’immobilier ont contesté la loi devant la justice fédérale. Le juge a refusé de la suspendre en 2025, et la cour d’appel fédérale (Second Circuit) a confirmé cette décision le 13 juillet 2026. Une partie de l’affaire, sur les contrats signés avant la loi, restait pendante : vérifiez la situation à jour.
Ce guide présente des étapes courantes pour les propriétaires. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé : pour une décision sur votre bail, les documents de l’immeuble ou votre fiscalité, consultez un avocat ou un fiscaliste.
Sources consultées
- NYC DCWP — Broker fees and the FARE Act (FAQ)
- U.S. Court of Appeals, Second Circuit — REBNY v. City of New York, No. 25-1506 (July 13, 2026)
- NY Real Property Law § 238-A (application fees)
Vérification : 09/11/2026. Les règles évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute décision.